Cession Commerce

Peut-on signer l'acte de vente sous seing privé ?

Par Nathalie
Le 24/01/2017 à 11h05

Bonjour,

Je suis en train de vendre mon fonds de commerce, un salon de coiffure. L'acheteur ne souhaiterait pas passer par un notaire pour l'acte de vente, il voudrait signer l'acte sous seing privé...Franchement j'ai un gros doute, je trouve que c'est un peu complexe pour ne pas passer devant un notaire... qu'en pensez vous ? merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Nathalie,
Je vous confirme qu’il n’est pas nécessaire d’utiliser les services d’une étude notariale, à moins que le bail le prévoie expressément. En tout état de cause, il faut qu’un professionnel du droit puisse vous accompagner. Un Avocat, votre Avocat, ou même l’Avocat de votre acheteur, peut être la personne idéale.
Bien à vous

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