Cession Commerce

Pour quel statut juridique opter ?

Par laurence
Le 21/01/2010 à 14h01

Bonjour,
 Je vais peut-être avoir la possibilité d'avoir un emplacement fixe dans des halles du marché. Ce n'est pas un fonds de commerce donc pas de possibilité de revendre ma clientèle. Pour quel statut juridique faut-il que j'opte ?Faut-il que j'établisse un prévisionnel ? Ces halles sont ouvertes depuis 6 mois, et le fleuriste part pour des raisons personnelles, il veut me revendre son matériel, a t-il le droit ? Cordialement.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

Les halles font partie du domaine public communal, il n'est donc pas possible de conclure un bail commercial.

Vous serez en principe soumis au régime de la concession.

Cela ne vous empêche pas d'établir un prévisionnel, qui sera d'ailleurs nécessaire si vous avez besoin d'un financement bancaire.

Par ailleurs, le fleuriste peut tout à fait vous revendre son matériel.

J'attire votre attention sur le fait qu'il peut exister un risque de requalification du contrat en cession de fonds de commerce, puisque le droit de présentation à la municipalité qui permet le transfert du contrat de concession est parfois considéré comme un élément du fonds de commerce, comme le matériel.

Marie-Caroline Claeys

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises