Cession Commerce

Pourrais-je toujours me prévaloir de la clause de non-concurrence ?

Par lebreton
Le 26/06/2019 à 09h33

Bonjour,

J'ai acheté un fonds de commerce et bénéficie d'une clause de non-concurrence. Je vais à mon tour céder le fonds, pourrais-je toujours me prévaloir de cette clause?

Cordialement.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

La clause de non-concurrence est normalement attachée au fonds de commerce ; en d'autres termes, une fois le commerce vendu, votre successeur en bénéficie immédiatement. En revanche, vous perdez ladite clause puisque vous l'avez vendue. Bien à vous.

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