Cession Commerce

Pouvez-vous m'éclairer sur la clause de non concurrence ?

Par Louis
Le 30/06/2014 à 14h58

Bonjour,

Je viens de vendre mon restaurant avec une clause de non concurrence durant 5 ans, et dans un rayon de 25 kms. Un ami vient de me dire que pour appliquer la clause, elle devait être rémunérée à hauteur de 30 à 50 % de mon salaire. Pouvez vous m'éclairer svp, car nous avons signé sans rémunération ? Cordialement.

Jérôme PETRIGNET

Avocat

Email : jerome.petrignet@legister.fr

Site internet : www.legister.fr

Cabinet Legister
69 boulevard Malesherbes 75008 Paris

Tél : 01 55 27 88 00 / Fax : 01 55 27 88 10

Bonjour Louis,

les clauses de non-concurrence qui doivent, pour être valables, avoir une contrepartie financière sont  uniquement celles contenues dans un contrat de travail. Les clauses de non concurrence figurant dans des actes de cession, telles que des cessions de fonds de commerce n'ont pas l'obligation d'être rémunérées.

Je reste à votre écoute pour le cas ou vous pourriez en avoir besoin.

Bien cordialement,

Jérôme Pétrignet

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