Cession Commerce

Pouvons-nous ouvrir et ne pas vendre d'alcool ?

Par catherine
Le 17/07/2010 à 08h25

Bonjour,
Nous achetons un fonds de commerce snack-bar avec vente d'alcool. La cession de la licence est indépendante du fonds de commerce et fera l'objet d'un acte à part soit une location (pendant 3 ans et achat à terme) d’une licence de 4ème catégorie assortie d’une promesse synallagmatique de cession sous conditions suspensives. Nos interrogations :
Prenons nous un risque de faire un acte à part ? Pour la licence IV , on nous dit que nous ne pourrons pas ouvrir notre commerce avant 15 jours (fermeture de 15 jours entre deux propriétaires) mais dans les textes, je n'ai rien lu de tel, il est seulement dit qu'une déclaration doit être faite 15 jours avant à la mairie. Doit on vraiment fermer 15 jours ? Si c'est le cas, pouvons nous ouvrir et ne pas vendre d'alcool ? Qu'en est il ?
Merci..

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,
la licence de débit de boissons peut être valablement cédée indépendamment du fonds et comme dans le cas d’une vente globale du débit de boissons, l’acquéreur ne peut exploiter le débit que 15 jours après la déclaration de mutation faite à la mairie.
Ce délai doit donc impérativement être respecté.

Si l'acte séparé d'acquisition de la licence IV est sous conditions suspensives il y a donc un aléa puisque tant que les conditions suspensives ne sont pas levées, l'acquisition reste suspendue et ne prendra pas effet si les conditions ne se réalisent pas.

Il est donc préférable que les acquisitions soient au moins liées pour ne pas acquérir le fonds sans la licence.



Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises