Cession Commerce

Puis-je annuler la vente vu que l'acquéreur ne règle pas ses échéances ?

Par Mohamed
Le 02/04/2008 à 13h00

Bonjour , J'ai vendu mon fond de commerce de boulangerie depuis 3 mois. J'ai recu une partie du montant de la transaction et le reste sur des échéances de 1000 € par mois. A la première échéance l'acquéreur n'a pas voulu payer, soit disant parce que le montant de la vente ne correspondait pas à la valeur du fonds et qu'il a constaté des vices cachées !!! De quels recours je dispose pour être payé ? Est ce que je peux annuler la vente , en lui versant l'acompte qu'il a donner à la signature de la vente ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

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Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Malheureusement, lorsqu'une opération s'effectue par le biais d'un paiement "crédit vendeur", il est terriblement fréquent de retrouver un tel scénario. Aujourd'hui, il vous appartient tout simplement d'obtenir l'exécution de votre paiement par voie judiciaire et, éventuellement, d'obtenir restitution de ladite boutique.

Il est très URGENT d'aller très vite dans les procédures, car :

- si votre acquéreur ne vous paie pas le loyer aujourd'hui, il est vraisemblable qu'il ne vous le paiera pas demain,

- éventuellement, votre bail peut être résilié pour défaut de paiement,

- enfin, s'il s'agit véritablement d'un fonds de commerce pour lequel il restait plusieurs années à courir, vous pourriez être redevable, envers votre ancien bailleur, des loyers impayés et du prix de cession de votre acquéreur.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX
 

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