Cession Commerce

Puis-je demander une avance sur le prix de vente ?

Par Emmanuelle
Le 27/01/2009 à 09h55

Bonjour,
j'ai signé en septembre 2008 la vente de mon droit au bail, le preneur devait avoir les fonds au 26 Janvier 2009. Date butoir. A ce jour, il n'est toujours pas prêt, il n'a pas respecté le délai. Puis-je demander une avance sur le prix de vente conclu pour faire face aux frais supplémentaires à cause de ce non respect du délai. Merci de votre réponse. Cordialement.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Emmanuelle,

La réponse est, bien évidemment, OUI.

Encore faut-il avoir l'assurance que votre acquéreur ira jusqu'au bout de ses engagements.

A défaut, il vous faudra réclamer le dédit (arrhes qui ont dû être prévues dans la promesse). A défaut, vous irez devant la juridiction pour obtenir des dommages et intérêts pour le trouble que vous aura occasionné cette opération, qui ne sera pas allée à son terme.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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