Cession Commerce

Puis-je espérer un licenciement économique ?

Par Géraldine
Le 14/01/2015 à 16h07

Bonjour,

Mon employeur vend son bail. Je suis vendeuse chez lui depuis plus de 3 ans. Sachant qu'il a vendu un autre magasin dans lequel je me trouvais  et que j'ai atterri dans une autre ville sans que l'on me dise quoi que ce soit avant. Quels sont mes droits? Puis-je espérer un licenciement économique? Merci d'avance pour votre réponse.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

il me semble que votre employeur ne respecte pas la loi et ce à différents niveaux.

Vous avez en tant que salarié différents droits. A titre préalable il faut vérifier que votre employeur a bien cédé un fonds de commerce et non pas un droit au bail. Nous allons partir du principe qu'il s'agit d'une vente de fonds.

Dans le cadre de la première vente de fonds, l'acquereur aurait du vous reprendre dans les effectifs et vous n'auriez pas du être transférée sur un autre site. En tout état de cause vous auriez pu contester ce changement sauf si votre contrat contient une clause de mobilité.

En effet le code du travail fait obligation à l'acquéreur d'un fonds de commerce de reprendre les salariés.

Vous pouvez vous retourner contre votre employeur mais aussi contre l'acquéreur du fonds de commerce afin d'obtenir réparation de votre préjudice. Celui-ci semble réel si vous avez du changer de lieu de travail.

Pour la seconde cession qui se passe en ce moment : vous devriez bénéficier des mêmes dispositions.

Soit une reprise par l'acquéreur...si vous le souhaitez.

 

D'autre part une loi du 31 juillet 2014 prévoit que les salariés peuvent se substituer à l'acquéreur en cas de vente de fonds de commerce. Le vendeur-employeur doit vous prévenir et vous proposer d'acheter.

En tout état de cause il doit effectuer cette démarche même si il sait que vous n'achèterez pas. le fait de ne pas respecter la loi à ce niveau est fautif.

Conclusion : il me semble que vous avez des arguments sérieux, au moins pour la première vente, pour négocier une réparation.

Par contre je ne vois pas de motif pour un licenciement économique. Mais, compte tenu du contexte, vous pourrez peut être tenter de négocier une rupture conventionnelle qui ouvre droit aux assedic.

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