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Puis-je exercer sans
souci mon travail
en tant que
salairié ?

Question posée par YVAN le 20/05/2014

Bonjour,

Je vends ma société et je compte me mettre salarié dans une entreprise similaire à l'activité que j'excercais. L'acquéreur de ma société n'a pas stipulé la clause de non concurrence. Puis- je exercer sans souci mon travail en tant que salarié  ? Merci de me répondre Cordialement

Réponse de Maître Jérôme PETRIGNET, avocat
jerome.petrignet@legister.fr
Cabinet Legister
Le 23/05/2014

Bonjour Yvan,


Même si aucune clause de non concurrence n’est prévue dans l’acte de cession, l’article 1628 du Code Civil prévoit que le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur contre l'éviction résultant de son fait personnel, toute clause contraire étant nulle.


Dans ce cas, en l'absence d'une clause expresse lui interdisant d'exercer un commerce similaire, le vendeur peut se rétablir mais il doit s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé.


Ce principe fonctionne davantage dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. Cet article est moins adapté dans le cadre de la cession de la société. Dans ce cas, la garantie d’éviction ne peut jouer que si le rétablissement du cédant est de nature à empêcher l'acquéreur des droits sociaux de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social. Ces conditions sont rarement remplies.


Je reste à votre écoute pour le cas ou vous pourriez en avoir besoin.


Bien cordialement,


Jérôme Pétrignet
 

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