Cession Commerce

Puis-je exiger que le repreneur présente une personne caution ?

Par Nabil
Le 08/03/2017 à 21h00

Bonjour,

J'ai donne mon local en location à un entreprise avec un bail 3/6/9. Le frère de l'exploitant s'est porté caution durant les 9 années du bail. Aujourd'hui mon locataire souhaite vendre son fonds de commerce. Puis- je exiger que son repreneur présente une personne caution ? Merci .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

Vous ne pouvez pas vous opposer à une cession de fonds de commerce. Par contre, il est probable que la précédente caution reste valable jusqu'à la fin de la période de triennale en cours. Il faut vérifier la rédaction de l'acte de caution.

De surcroit, le cédant reste garant des sommes pouvant être dues par l'acquéreur du fonds de commerce.

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