Cession Commerce

Puis-je faire jouer la non-concurrence ?

Par josette
Le 04/02/2012 à 18h05

Bonjour,

J'ai acheté un fonds de commerce restaurant il y a 3 ans avec une clause de non concurrence sur 7 ans et 30 km (le CA ne cesse de baisser), cependant je viens de me rendre compte que le vendeur a créé une sarl de traiteur il y a 2 ans.
Puis-je faire jouer la non concurrence et quelles sont mes chances d'obtenir des dommages et intérêts ? Sachant qu'il vient même faire ses prestations sur la commune du restaurant. merci.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

La clause de non-concurrence doit viser la même activité, donc celle de restauration.

Or, l'activité exercée par le vendeur de votre fonds de commerce, celle de traiteur, n'est pas une activité identique à celle de restauration, même si elle est très proche. Il convient de lire la clause de non-concurrence incluse dans votre contrat, et voir ce qu'elle recouvre exactement en terme d'activités (toutes activités de restauration, ou activités de restauration et similaires..). 
Pour démontrer une violation de la clause de non-concurrence, il faudra démontrer que la clientèle cible du traiteur est la même que la vôtre (s'il exerce dans la même commune, même quartier..). Toutefois, ce sera assez délicat à mettre en oeuvre si la clause de non-concurrence ne vise strictement que les activités de restauration.

 

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