Cession Commerce

Puis-je me rétracter après avoir signé le compromis de vente ?

Par Adule
Le 26/04/2008 à 11h06

Nous avons signé il y a deux semaines par l'intermédiaire d'une agence une proposition d'achat pour un fonds de commerce. Le compromis doit être signé en juin. Dans la proposition d'achat concernant la clause de résilitation, il est mentionné indisponibilité ou décès? qu'est que ca veut dire? Maintenant si nous ne désirons plus acheter quelles en sont les conséquences?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

A priori, si le compris n'a toujours pas été signé, vous n'êtes pas engagé et votre cédant ne peut pas vous contraindre de réaliser l'opération.
En revanche, une rupture soudaine, de votre part, des "pourparlers" donnerait l'opportunité au vendeur d'engager votre responsabilité.
En ce qui concerne la clause "Indisponibilité ou décès", il ne m'est pas possible de vous répondre sans connaître le texte dans son intégralité. Il est donc, en conséquence, nécessaire de vous rapprocher de votre Conseil habituel.

 

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