Cession Commerce

Puis-je mettre fin au bail avant échéance ?

Par Damien
Le 17/03/2008 à 14h39

J'ai acheté mon fonds de commerce de coiffure il y a 8 mois. Le bail 3,6,9 est valable jusqu'en 2011. Depuis 4 mois je n'arrive plus a payer mon loyer. J'ai donc envoyé une lettre RAR au propriétaire , depuis je n'ai pas de réponses, en lui indiquant mon préavis d'un mois et en expliquant que s'il y a un repreneur je vous le ferais savoir. Ai je le droit de vendre le fond avec des dettes a payer et est ce que cette lettre sera valable?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

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Au préalable, vous vous devez de reprendre le règlement de votre loyer, sinon le bailleur va vous délivrer un commandement visant la clause résolutoire et vous aurez 30 jours pour vous acquitter de cette somme. A défaut, le bail sera, au terme des 30 jours, résilié. Vous ne pourrez plus vendre votre fonds de commerce et le bailleur prendra l'initiative de vous assigner devant le Juge des référés afin de faire constater, à son profit, l'acquisition de ladite clause résolutoire.
Le Juge pourra effectivement vous accorder des délais pour purger votre dette et si vous vous acquittez du règlement de ces loyers à bonne date, l'échéancier ainsi que le paiement du loyer courant, vous pourrez, de la sorte, récupérer votre bail. Vous ne pouvez pas vendre votre fonds de commerce si une procédure de commandement visant la clause résolutoire a déjà été engagée par votre bailleur.
Si, aujourd'hui, vous êtes en simple arriéré de loyer, vous pouvez envisager une promesse de cession de fonds de commerce, sachant qu'à la date de la réitération de la promesse, dans le cadre de la vente définitive, le bailleur se devra d'obtenir le règlement de toutes les sommes dont il doit être le bénéficiaire. Enfin, je vous précise que les lettres et actes ('tels que commandement, congé) doivent être notifiés par acte extrajudiciaire (c'est-à-dire par voie d'huissier).

BIen à vous.

Gilles HITTINGER -ROUX

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