Cession Commerce

Puis-je obliger le propriétaire à faire les travaux ?

Par eric
Le 20/05/2010 à 16h27

Bonjour
En septembre 2006, le bar dont le fonds de commerce m'appartient a été victime d'un incendie criminel. Le propriétaire des murs n'étant pas assuré, mon assurance a dû prendre en charge une bonne partie des travaux qui lui incombaient car il ne les aurait pas réalisé. Il a fait retarder exprès la réalisation de ses travaux donc je ne lui versais qu'une partie du loyer car je n'avais pas la pleine jouissance de mon local sur conseil d'un avocat. Actuellement, la facade qu'il n'a que décapée et repeinte s'effondre, la porte d'entrée et les fenêtres attenantes ont tellement été poncées que le froid passe et me coute une fortune en chauffage et il n'a pas changé toutes les ouvertures, ce qu'il aurait dû faire depuis longtemps. Que puis-je faire pour l'obliger à faire les travaux ??? puis-je placer le loyer en compte séquestre ou faire les travaux avec l'argent des loyers?? A l'heure actuelle, je ne sais même pas s'il a souscrit une assurance vu que nous n'avons plus de contacts. je ne sais plus quoi faire!!!
merci pour votre réponse.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

A mon sens, et sous réserve des clauses de votre bail, il vous faut saisir le juge des référés afin qu'un expert chargé de déterminer les travaux à exécuter soit désigné.

A cette occasion, vous pourrez également demander au juge l'autorisation de verser les loyers sur un compte séquestre.

Vous ne pouvez pas de vous même financer les travaux en stoppant le règlement des loyers.

Si vous financez les travaux, vous ne pourrez pas demander le remboursement au bailleur, sauf à avoir obtenu l'autorisation du juge de faire les travaux pour le compte de qui il appartiendra.

Je pense que vous ne pourrez pas échapper à une procédure au fond afin que soit tranchée la question de la charge des travaux.

Marie-Caroline CLAEYS

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises