Cession Commerce

Puis-je récupérer la somme versée lors de la promesse d'achat ?

Par Abel
Le 19/05/2009 à 18h03

Bonjour,
j'avais signé une promesse d' achat d'un bail commercial, pour un projet de création d'entreprise, je ne souhaite plus le faire. J'avais payé 10% de la somme, je veux savoir si je peux les récupérer, si je dis au notaire que je n' souhaite plus faire ce projet? Merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Abel,

Impossible de vous répondre s'il n'y a pas une lecture complète de la promesse d'achat.

Il est vraisemblable qu'il y a avait des conditions suspensives à lever dans un délai précis.

Ce qui est certain, c'est qu'en matière d'opérations de commerce, il n'existe pas de délai de rétractation au bon vouloir de l'acquéreur. 

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises