Cession Commerce

Puis-je vendre mon local commercial ?

Par Eliane
Le 15/03/2011 à 10h22

Bonjour,

Puis-je vendre mon local commercial, ma boutique est fermée depuis plus d'un an, je règle mon loyer tous les mois, ce dernier a été réevalué bail 3/6/9, en étant radié au RC ?.

Julien PINEAU

Avocat

Email : j.pineau@oratio-avocats.com

Site internet : www.oratio-avocats.com

Oratio Avocats
1 rue des Trois-Rivière BP20307 49303 Cholet Cedex

Tél : 0241756260 / Fax : 0241756261

Bonjour,

Vous pouvez toujours vendre votre droit au bail si votre bail commercial vous le permet. Dans le cas contraire, demandez l'accord du propriétaire.

Mais, dans votre situation, le magasin étant fermé et étant radié du registre du commerce, le fonds de commerce a disparu et il ne semble pas possible de céder un fonds de commerce et donc le droit au bail qui va avec sans l'accord du Bailleur.

Bien cordialement

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