Cession Commerce

Que faire lorsqu'un locataire ne paye plus ?

Par Rosette
Le 08/07/2010 à 22h12

Bonjour ,  
Mon locataire ne paye plus depuis 5 mois.
Mise en demeure, commandement d'huissier, j'attends le délai d'un mois pour prévenir les créanciers nantis (la banque  et le brasseur) . Comment procéder ensuite ? Faut -il prendre un avocat  ? Que faire ?
La banque doit également le mettre au contentieux  à la fin du mois !
Merci de votre aide.
Rsette.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

Une fois le délai d'un mois expiré, vous devez assigner votre locataire devant le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance pour qu'il constate la résiliation du bail.

C'est l'assignation qui doit être dénoncée aux créanciers inscrits.

Le juge rendra une décision constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion, ou acordera des délais de paiement à votre locataire si celui-ci le demande.

Cordialement

Marie-Caroline CLAEYS

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