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Que se passe-t-il pour moi en tant que propriétaire des murs ?

Par jean louis
Le 10/08/2011 à 09h23

Bonjour ,

Je suis propriétaire de murs et mon bailleur est en liquidation judiciaire simplifie, que se passe-t-il pour moi en tant que propriétaire des murs ? merci pour votre reponse jean louis p.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

je présume que c'est votre locataire qui est en redressement judiciaire. il reste votre locataire et doit vous payer les loyers courant en respectant strictement le bail.

Par contre en ce qui concerne l'éventuel arrieré : vous devez adresser votre déclaration de créance au mandataire judiciaire qui est représentant des créanciers.

Vous ne serez payé que selon le plan qui sera mis en place par le tribunal et les dettes peuvent être étalées sur plusieurs années.
si le redressement est converti en liquidation : les sommes dues pour la période antérieure au redresement sont définitivement perdues.
par contre vous aurez alors la possibilité de reprendre votre local et de le céder librement à un  nouvel exploitant pusique le précédent exploitant aura perdu la propriété commerciale.

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