Cession Commerce

Quel contrat de location pour garder la propriété de cet immeuble ?

Par francine
Le 04/01/2011 à 12h07

Bonjour

Actuellement je suis propriétaire d'un immeuble, j'aimerais le louer en local professionnel, garderais- je la propriété de cet immeuble, quel contrat de location dois-je faire pour en garder la propriété ?  
Je vous remercie.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Francine,
 
Avant de conclure un bail professionnel, il est important de vérifier auprès de la mairie que le local est bien administrativement affecté à l'exercice d'une activité professionnelle. S'il ne l'est pas, il y a possibilité de procéder à un changement d'usage des locaux à usage d'habitation pour en faire un usage professionnel, à condition que cela ne soit pas interdit par le bail d'habitation ou le règlement de copropriété de l'immeuble.

En région parisienne et dans les villes de plus de 10 000 habitants, il faut obligatoirement obtenir une autorisation préfectorale de changement d'affectation du local. En effet, chaque local est affecté à un usage déterminé : habitation, commerce, bureaux. Et il n'est pas possible de modifier soi-même cette affectation, même lorsque l'on est propriétaire. Une demande doit être adressée à la mairie ou à la Préfecture pour Paris.

Dans les autres endroits, une décision préfectorale n'est pas nécessaire, mais il est tout de même conseillé de s'adresser à la mairie pour vérifier qu'il n'existe pas de contraintes particulières d'urbanisme : périmètre protégé, proximité de certains établissements, d'un cimetière, etc.
 
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas perdre la propriété de votre immeuble parce que vous demandez un changement d’affectation de l’immeuble. Vous devrez par la suite établir avec votre locataire un bail commercial dont les droits sont plus protecteurs que pour un particulier. Je vous conseille donc d’étudier plus particulièrement ce statut.
 
Cordialement,
 
Cyrille PINEAU
Expert-Comptable

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