Cession Commerce

Quel recours ai-je ?

Par thierry
Le 06/05/2010 à 11h24

Bonjour,
En septembre 2008, j'ai vendu mon fonds de commerce (traiteur). Dans l'acte notarié il était stipulé d'un commun accord que notre succésseur nous réglerait sur 12 mois le stock. Au bout du 8ème mois, il a cessé de nous payer car disait -il avoir des problèmes de trésorerie ainsi repousant toujours au mois suivant. Il y a deux mois je me suis rendu à son commerce afin de trouver une solution et là, il m'a dit que de toute façon il ne me paierait pas les quatre mois restants car une porte de chambre froide fermait mal ainsi que des problèmes élèctriques étaient survenus .
Quel recours ai-je et quel en sera le coût ? Le notaire m'a dit de faire appel à un huissier. A la vente, tous les controles d'hygiène,élèctriques,plomb...ect ont été éffectués.Merci de votre aide.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

Si le montant du stock est fixé dans l'acte notarié, vous disposez d'un titre exécutoire vous permettant en recourant aux services d'un huissier, d'obtenir paiement des sommes qui vous sont dues par le bais de saisies.

A défaut, vous devez saisir le Juge des Référés du Tribunal de Commerce pour qu'il rende une décision de condamnation.

En ce qui concerne les problèmes soulevés par l'acquéreur, il lui appartient de prendre l'initiative d'une procédure. N'étant pas en possession de l'acte de vente, je ne suis pas en mesure de vous renseigner sur les risques que vous encourez.

Marie-Caroline CLAEYS

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