Cession Commerce

Quelle doit être la durée du sequestre ?

Par jerome
Le 19/12/2014 à 11h42

Bonjour,

Je signe mardi prochain pour la cession de mon fondS de commerce Hôtel Restaurant. Le notaire me dit que l'argent de la cession ne sera pas disponible avant le mois de juillet. Y a t il obligation de mise sous sequestre ? J'ai lu que la durée de séquestre devait être de un mois maximum. Je m'y perdS un peu !!! Merci pour vos lumières.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

Vous pouvez raccourcir les délais en prouvant que vous  ne devez pas d'argent au trésor ni aux organismes sociaux.

pour ce faire ils doivent vous établir une attestation.

 

Avec de telles attestations le notaire devrait accepter de débloquer les fonds plus rapidement.

sinon vous pouvez aussi prévoir que le séquestre sera un tiers et non pas le notaire rédacteur. Les notaires sont généralement extrèmement prudents et il serait plus simple de prendre quelqu'un d'autre  comme séquestre, ce qui est parfaitement possible d'un point de vue légal.

 

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