Cession Commerce

Quelle est la durée minimum légale de la clause de non rétablissement ?

Par lina
Le 24/11/2009 à 17h22

Bonjour,
quelle est la durée minimum légale de la clause de non rétablissement que l'on peut inclure dans l'acte de vente d'un fond de commerce et de sa clientèle ?.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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 Bonjour, 

Il n'y a pas de durée minimum. Cela dépend de la négociation entre les parties.

Marie-Caroline Claeys

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