Cession Commerce

Quelles seront les conséquences de la vente sur mon contrat de travail ?

Par laurence
Le 02/01/2011 à 16h21

Bonjour, 

Je travaille dans une boulangerie comme vendeuse, mon employeur met son magasin en vente, je voudrais savoir quelles seront les conséquences de cette vente sur mon contrat de travail. Il me dit que c'est le repreneur qui devra me licencier si il ne désire pas me garder. J'envisage d'utiliser le droit individuel à la formation. Puis-je ?.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

 
Bonjour Laurence,
 
En effet, c’est au nouveau propriétaire de décider de votre maintien ou non dans le magasin.
 
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.
 
Lors de la reprise de votre contrat de travail, vos droits au DIF seront repris, et pourront donc être utilisés. La loi ne précise pas les modalités de la demande. En toute logique, elle doit s’effectuer par écrit en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée…). L’employeur doit donner son accord sur le choix de l’action de formation. Il dispose d’un délai d’un mois pour répondre au salarié qui a sollicité son accord pour exercer son droit au titre du DIF. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation.
 
Cordialement,
 
Cyrille PINEAU
Expert-Comptable

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