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Quelles sont les
conditions d'application de
la loi sur
la protection des
biens propres ?

Question posée par Gilles le 20/10/2010

Bonjour,

Je suis artisan indépendant, la loi sur la protection des biens propres est-elle applicable pour moi et comment ?

Réponse de Monsieur Cyrille PINEAU, Expert-comptable
c.pineau@strego.fr
Cabinet Strego
Le 26/10/2010

 Bonjour Gilles,
 
En effet cette nouvelle loi concernant l’entreprise individuelle limitée aux apports vous est applicable. Il faut pour cela transformer votre entreprise individuelle en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). A cette occasion, vous devez décider des biens de votre patrimoine que vous souhaitez affecter à votre activité professionnelle, et également choisir votre régime d’imposition. En effet, l’EIRL sera par défaut soumise à l’impôt sur le revenu mais pourra, sur option, être soumise à l’impôt sur les sociétés.
 
Cependant, il faut souligner que la transformation d’une EI en EIRL risque d’entraîner dans certains cas, une imposition des apports effectués. De plus, des plus-values peuvent être constatées.
Cependant, étant donné le frein que cette taxation constituerait pour la création d’EIRL, l’ordonnance gouvernementale et les décrets d’application attendus pour la fin de l’année 2010 devraient prévoir une exonération de droits pour la transformation d’EI en EIRL ainsi qu’un report de l’imposition des plus-values. Le décret n’étant toujours pas connu à ce jour, il existe encore de nombreuses zones d’ombres concernant la mise en place de l’EIRL.
 
Je vous invite à consulter votre expert-comptable une fois le décret paru.
 
Cordialement,
 
Cyrille PINEAU
Expert-Comptable

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