Cession Commerce

Quelles sont les conditions d'application de la loi sur la protection des biens propres ?

Par Gilles
Le 20/10/2010 à 22h43

Bonjour,

Je suis artisan indépendant, la loi sur la protection des biens propres est-elle applicable pour moi et comment ?
.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

 Bonjour Gilles,
 
En effet cette nouvelle loi concernant l’entreprise individuelle limitée aux apports vous est applicable. Il faut pour cela transformer votre entreprise individuelle en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). A cette occasion, vous devez décider des biens de votre patrimoine que vous souhaitez affecter à votre activité professionnelle, et également choisir votre régime d’imposition. En effet, l’EIRL sera par défaut soumise à l’impôt sur le revenu mais pourra, sur option, être soumise à l’impôt sur les sociétés.
 
Cependant, il faut souligner que la transformation d’une EI en EIRL risque d’entraîner dans certains cas, une imposition des apports effectués. De plus, des plus-values peuvent être constatées.
Cependant, étant donné le frein que cette taxation constituerait pour la création d’EIRL, l’ordonnance gouvernementale et les décrets d’application attendus pour la fin de l’année 2010 devraient prévoir une exonération de droits pour la transformation d’EI en EIRL ainsi qu’un report de l’imposition des plus-values. Le décret n’étant toujours pas connu à ce jour, il existe encore de nombreuses zones d’ombres concernant la mise en place de l’EIRL.
 
Je vous invite à consulter votre expert-comptable une fois le décret paru.
 
Cordialement,
 
Cyrille PINEAU
Expert-Comptable

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises