Cession Commerce

Quelles sont les démarches pour la mise en gérance du camping municipal ?

Par stephane
Le 14/12/2010 à 16h44

Bonjour, 

Ma municipalité compte mettre le camping municipal en gérance, quelle sont les demarches juridiques et autres ?  merci.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Stephane, 
 
Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.
 
Les conditions pour le propriétaire du fonds : il doit avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans et doit demander l'autorisation du propriétaire des locaux s'il est titulaire d'un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués.
 
Concernant les formalités juridiques, un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales. Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette date, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. Le bailleur peut être mis en cause par l'administration fiscale, pour le paiement des impôts directs du locataire liés à l'exploitation du fonds de commerce, même au delà du délai de 6 mois. Les contrats de travail attachés au fonds le suivent.
 
La durée du contrat est déterminée ou indéterminée. Généralement, elle est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction. Le montant de la redevance est fixé librement par les parties, il peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires ou au bénéfice.
 
En espérant vous avoir aidé dans vos démarches.
 
Cordialement,
 
Cyrille PINEAU
Expert-Comptable
 

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises