Cession Commerce

Quelles sont les garanties du propriétaire ?

Par Isabelle
Le 09/03/2009 à 23h12

Bonjour Maître,
En cas de cession de droit de bail, quelles sont les garanties du propriétaire en cas de dépôt de bilan du nouveau preneur ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Isabelle,

Les garanties que peut réclamer le bailleur sont celles qui sont prévues dans le bail.

Eventuellement, selon les conditions du bail, la récupération du dépôt de garantie.

Pour le reste, il n'existe rien de spécifique.

En revanche, il est possible d'obtenir les éventuels loyers auprès du précédent locataire si l'acte de cession de droit au bail prévoyait le maintien de la solidarité entre acquéreur et vendeur (droit au bail).

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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