Cession Commerce

Quels sont mes droits pour vendre le bien immobilier ?

Par Herve
Le 13/06/2010 à 12h38

Bonjour,
En cas de succession, en tant qu'héritier, quels sont mes droits pour réaliser, c'est à dire vendre, le bien immobilier dans le cas où actuellement, il y a un locataire avec un bail commercial 3/6/9 en cous d'activité, dans les murs ?
En vous remerciant de bien vouloir me répondre.Bien respectueusement..

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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MC² Avocat
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Bonjour,

Vous pouvez tout à fait vendre le bien ( sous réserve de l'accord des autres héritiers ) même si celui-ci fait l'objet d'un bail commercial.

Ce bail se poursuivra avec le futur propriétaire.

Il faut cependant vérifier que le bail ne prévoit pas un droit de préférence du locataire dans l'hypothèse d'une vente.

Marie-Caroline CLAEYS

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