Cession Commerce

S'agit-il de concurrence déloyale ?

Par ALEX
Le 04/04/2013 à 11h52

Bonjour

Ma vendeuse s' installe à 50 m de mon magasin avec une enseigne concurrente. S' agit il de concurrence déloyale et quels sont les recours ? Merci de votre réponse.

Jérôme PETRIGNET

Avocat

Email : jerome.petrignet@legister.fr

Site internet : www.legister.fr

Cabinet Legister
69 boulevard Malesherbes 75008 Paris

Tél : 01 55 27 88 00 / Fax : 01 55 27 88 10

Bonjour Alex,

Il faudrait d'abord vérifier si votre ancienne vendeuse avait ou non dans son contrat de travail une clause de non concurrence. Dans l'affirmative, cette clause prévoit-elle une indemnisation en contrepartie ? À défaut, la clause est en effet inefficace.

Si votre ancienne vendeuse n'est pas liée par une clause de non concurrence valide elle a alors la possibilité de s'installer librement où elle veut pour y exercer une activité concurrente.

Elle devra toutefois veiller à ne pas réaliser d’actes susceptibles de constituer une concurrence déloyale.

Les catégories d’actes pouvant constituer de tels agissements sont :

 - le parasitisme : il s’agit d’une conduite passive qui consiste à se greffer sur la notoriété d’un concurrent afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.

-  la désorganisation : cela concerne principalement les hypothèses de débauchage de personnel du concurrent ou le démarchage actif de sa clientèle, par exemple en s’adressant directement à ses clients afin qu'ils résilient leurs commandes déjà passées.

- le dénigrement : selon la jurisprudence il s’agit d’un comportement qui jette le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes.

-  l’imitation : il s’agit d’un procédé qui consiste à utiliser la réputation d’un concurrent en créant une confusion avec ce dernier, afin d’en capter la clientèle.

Les comportements déloyaux peuvent prendre des formes très originales qu’il n’est pas possible dans le cadre de cette réponse de développer. Si vous en constater, avec des preuves à l’appui, vous pouvez consulter un avocat afin de voir s’il y a matière à engager une procédure en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce.

Enfin pour être complet, un autre moyen de limiter la concurrence d’un ancien salarié est de s’assurer qu’il ne viole pas de clause de confidentialité visant à empêcher l’utilisation de savoir-faire spécifique voire d’informations particulières.

Je reste à votre écoute pour le cas où vous pourriez avoir besoin.

Bien à vous

Jérôme Pétrignet

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises