Cession Commerce

Si l'acquéreur ne me garde pas, qui doit me licencier ?

Par Ludivine
Le 25/01/2015 à 19h30

Bonjour,

Je travaille dans une boutique de vente de produits biologiques. Je suis le seul personnel de cette boutique. Mon patron m'a annoncé que le bail était à céder et depuis il a trouvé preneur. J'aimerais savoir si cet acquéreur a pour obligation de me garder en tant qu'employée ? Il a informé mon patron actuel qu'il ne souhaitait pas me garder, en revanche il garde l'activité de la boutique et souhaite ajouter un service d'e-commerce.
S'il ne me garde pas, qui doit me licencier lui ou mon actuel patron ? Et sous quelle forme, licenciement économique ou autre ? Merci pour votre réponse. .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

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Cabinet BSM
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Bonjour

Il convient de déterminer si il s'agit bien d'une cession de fonds de commerce c'est à dire d'une cession avec la même activité.

dans l'affirmative l'acquéreur est obligé de vous reprendre avec le même salaire, votre ancienneté et vos avantages acquis.

Il s'agit là d'une disposition légale d'ordre public impérative.

en cas de non respect vous pouvez vous retourner au choix contre l'acquéreur ou le vendeur.

Si le repreneur ne veut pas vous reprendre, il serait souhaitable de mettre en place une mesure de licenciement économique avec un contrat de sécurisation professionnelle. Vous percevrez alors des indemnités plus élevées et bénéficierez d'un accompagnement spécifique.

 

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