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Société mise en
sommeil pour vente
de fonds

Question posée par michel le 12/12/2007

Une société mise en sommeil pour vente de fonds ne doit plus exercer une quelconque activité commerciale. Pouvez-vous me confirmer ces propos et de plus, y a-t-il un article de loi sur le code du commerce qui le précise clairement ? 

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