Cession Commerce

Sommes-nous responsables personnellement ?

Par Stéphanie
Le 13/09/2012 à 19h04

Bonjour,

Notre bail contient une clause de solidarité de paiement de loyer en cas de vente du fonds de commerce, si le nouvel acheteur venait à ne plus pouvoir payer les loyers.
Etant en SARL, et le bail étant signé par nous-mêmes en qualité de gérants, sommes-nous responsables personnellement une fois que le fonds est vendu et que la SARL est dissoute ? De plus, si le bail vient d'être renouvelé, sommes nous responsables pour 3, 6 ou 9 ans? Merci de votre réponse.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

A priori seule une société commerciale pourrait se voir réclamer les loyers.
Ni le gérant, ni l'associé ne sont responsables des dettes de la société.
L'étendue de votre engagement dépend de la rédaction du bail.

Cependant, il est fréquent que cet engagement ne soit pris que pour la durée du
bail initial. Dans une telle hypothèse vous aurez tout intérêt à notifier que vous
limitez votre engagement à la durée restant à courir du bail initial.
Cet avis est général et je ne peux vous conseiller de façon plus précise dans la mesure
où je ne détiens pas l'acte de bail lui même.

Je vous conseille de prendre contact avec un professionnel qui pourra
étudier votre bail de façon précise.

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