Cession Commerce

Suis-je bien en location gérance ?

Par nicolas
Le 19/03/2012 à 17h57

bonjour,

Auto entrepreneur dans la restauration je suis locataire de mon restaurant auprès de la mairie de ma commune, je ne suis ni proprietaire des lieux, ni du fonds, suis je donc bien en location gérance? je souhaite mettre fin à mon activité avant la fin de la periode triénnale du bail commercial pour raisons financières, cette location gérance peut  elle etre cassée vu que je ne suis pas inscrit au RCS? cela fait presque deux ans que je suis installé. d'avance merci pour votre réponse.

Valérie MEYER

Avocat

Email : vmeyer@vmavocat.com

Site internet : www.vmavocat.com

Cabinet Meyer et Cavard
3, rue Rossini 75009 Paris

Tél : 01 53 24 97 30 / Fax : 01 53 24 16 25

 Cher Monsieur, 

Il est délicat de qualifier votre statut en l'absence de tout contrat de location gérance et d'autant que vous n'êtes pas inscrit au RCS. 

vous dites ne pas être propriétaire du fonds et pourtant faites état d'un bail commercial. si vous avez signé un bail commercial, vous pouvez le dénoncer en respectant les formes et délais prescrits tous les trois ans. 

j'avoue ne pas y voir très clair et vous remercie de préciser la nature des contrats que vous avez pu signer avec la mairie 

bien cordialement 

valérie meyer 
avocat à la cour

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