Cession Commerce

Suis-je coupable de non respect de la clause de non rétablissement ?

Par laurent
Le 19/05/2009 à 16h11

Bonjour,
Mon contrat prévoit une clause de non rétablissement sur la commune et les communes limitrophes pendant deux ans. Si ma nouvelle installation est située à 150 km de distance et que la clientèle de la commune m'accompagne, suis-je coupable d'un non respect de la clause de non rétablissement ou de détournement de clientèle ? merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Laurent,

D'une manière générale, les clauses de non rétablissement sont appréciées restrictivement.

Dans l'hypothèse d'une difficulté, le Magistrat recherchera si des démarches ont été effectuées par vos soins à l'encontre de votre successeur et, d'une manière générale, auprès de la clientèle avec laquelle vous avez travaillé.

De plus, une clause de non rétablissement a normalement une contrepartie financière.

Il conviendra d'examiner le montant de la somme qui vous a été octroyée dans le cadre du non rétablissement.

Enfin, le droit européen est très souvent applicable dans cette matière, comme pour les clauses de non concurrence et chaque fois qu'une juridiction est saisie, le Magistrat examine le sens de la clause :

- à l'égard du bénéficiaire (votre successeur)
- à votre égard
- à l'égard de la clientèle, quelle qu'en soit sa teneur.

C'est une forme de bilan économique et social qu'établit le Magistrat et qui validera la clause ou qui rejettera ses effets.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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