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Suis-je obligé de garder la secrétaire et l'apprenti ?

Par pascal
Le 17/04/2010 à 10h24

Bonjour,
Je souhaite reprendre un garage de réparations automobile. Pour des raisons de budget, suis-je obligé de garder la secrétaire  et l'apprenti ? Cordialement..

Rita AUVRAY

Avocate

Email : r.auvray@oratio-avocats.com

Site internet : www.oratio-avocats.com

Oratio Avocats
5, rue Albert Londres BP 90310 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 76 / Fax : 02 40 50 11 01

Bonjour,
Le repreneur d'un fonds de commerce a l'obligation de reprendre l'ensemble des salariés attachés au fonds avec leur ancienneté et leurs éventuels avantages acquis.

Le disposition imposant cette reprise (article L 1224-1 du Code du travail) est d'ordre public, vous ne pouvez donc pas vous y soustraire.

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