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Suis-je obligé de passer par un acte juridique ou notarié ?

Par
Le 05/07/2019 à 09h43

Bonjour,

J'ai un acheteur pour mon activité de transports, suis-je obligé de passer par un acte juridique ou notarié, ou est ce que je peux rédiger un acte libre sous seing privé pour la vente ?

Cordialement.

Laurent agatensi.

Bertrand de LACGER

Avocat

Email : bdelacger@lbavocat.com

LB Avocat
137, rue de l'Université 75007 Paris

Tél : 01 83 79 95 88 / Fax : 01 83 79 87 89

Cher Monsieur,

Un acte juridique est soit sous seing privé, soit notarié. Il n'y a pas en matière de cession de fonds d'obligation de conclure un acte notarié.

Bien cordialement.

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