Cession Commerce

Vais-je être obligé de partager mon commerce avec ma femme ?

Par Bastien
Le 15/09/2010 à 14h49

Bonjour,
Je suis artisan et j'ai contracté un crédit que je rembourse en travaillant pour une dizaine d'années encore. Je souhaite divorcer (mariage sans contrat) mais je suis un peu effrayé car ma femme me menace de réclamer la moitié de mon activité en plus d'une pension alimentaire et d'une prestation compensatoire.
Lors de la signature du crédit, la banque a exigé sa signature. Pouvez-vous me dire si je vais être obligé de partager mon commerce avec elle ? Merci d'avance de votre réponse.

M. Cyrille PINEAU

Expert-comptable

Gsm : 06 07 68 06 85

Email : c.pineau@strego.fr

Site internet : www.strego.fr

Cabinet Strego
5, rue Albert Londres BP20303 44303 Nantes Cedex 3

Tél : 02 40 50 12 61

Bonjour Bastien,
 
Vous étant marié sans contrat, vous êtes soumis au  régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce qui signifie que ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Par contre, votre entreprise artisanale ayant été créée après le mariage, elle appartient à la communauté. Votre femme a donc tout à fait le droit de demander la moitié de sa valeur.

Rapprochez-vous d'un expert-comptable pour essayer de valoriser votre entreprise artisanale.
Cyrille PINEAU
Expert-Comptable

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