Cession Commerce

Y a-t-il possibilité de faire un état des lieux juste avant la vente ?

Par Chantal
Le 25/04/2012 à 22h37

Bonjour,

Mon fils a repris un tabac en liquidation judiciaire, il a peur que l'ancien propriétaire ne laisse pas ce qui a été mentionné après l'inventaire sur l'acte du liquidateur judiciaire et que la boutique soit bien vide quand il prendra possession des clés après la vente.
Y a t 'il possibilité juste avant la vente de faire un état des lieux et de passer tout de suite après faire l'acte de vente chez le notaire. Si oui, quelles démarches faut-il faire ?

Bien cordialement.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

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Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

En principe l'inventaire est effectué le jour de la vente, quelques heures avant.
vous pouvez faire l'inventaire et demander à ce qu'une personne reste sur place.
En tout état de cause, il faut préparer un document écrit qui détaillera les agencements
et marchandises se trouvant dans le fonds. Cet inventaire contradictoire sur papier
sera signé par les deux parties.
Il est assez rare qu'un vendeur détourne le matériel d'un fonds vendu : je pense
que de tels actes pourraient recevoir une qualification pénale.

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