Cession Commerce

Y-a-t-il un droit de séquestre après la signature ?

Par JOUFFE
Le 16/11/2017 à 01h48

Bonjour

Mon mari va signer chez le notaire (samedi) la vente de son fonds de commerce. Ce restaurant est en cessation d'activité depuis fin juillet 2016. Je souhaiterais savoir s'il y a un droit de séquestre après la signature ? L'intermédiaire commercial, qui s'est occupé de cette vente,  lui a dit qu'il lui donnerait un chèque de banque du montant de la vente que lundi. Est-ce normal ? Je pensais que le règlement se faisait chez le notaire. Merci pour votre réponse..

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

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Bonjour,

La procédure qui vous est proposée est anormale : normalement l'argent doit être chez le notaire la veille de la signature, ou au plus tard le jour même. je ne peux que vous déconseiller d'accepter un paiement après la signature. il faut décaler la signature àfin d'être sur que vous aurez le chèque de banque de façon concomittante à la signature de la cession.

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