15 propositions destinées à booster la transmission d’entreprises en France, réunies dans un Livre blanc, ont été présentées lundi 21 novembre dans le cadre de la journée Transfair, dédiée à cette problématique. Experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, avocats et experts de la CCI Ile-de-France sont  l’origine de ce Livre blanc, destiné à interpeller les candidats à la prochaine élection présidentielle. « Ces quinze propositions sont issues du terrain », tient à souligner Dominique Restino, président de la Chambre de commerce et d’industrie départementale de Paris.

Leur but : stabiliser le cadre juridique et fiscal, simplifier le cadre réglementaire, harmoniser la fiscalité de la transmission mais aussi inciter les chefs d’entreprise à transmettre, cette opération étant encore trop souvent bloquée par un certain nombre de freins…

Les voici dans les grandes lignes :

-simplifier le régime d’imposition des cessions de valeur mobilière en proposant le retour à un taux d’imposition forfaitaire de 24 % (prélèvements sociaux inclus)

-intégrer la déduction d’assiette au titre de la CSG déductible dans le taux des prélèvements sociaux en fixant un prélèvement forfaitaire de 14 %, sans CSG déductible

–simplifier le cumul emploi/retraite et permettre à chacun de choisir entre une retraite réversible et non réversible afin de « libérer chefs d’entreprises et salariés du couperet de la retraite ».

-clarifier et stabiliser le statut de holding « animatrice » pour une plus grande sécurité juridique 

-simplifier les dispositifs dits « Pactes Dutreil » et figer leur stabilité fiscale

-supprimer ou aménager l’ISF

-assurer le maintien et la pérennité de la règle fiscale

-restaurer le principe de confiance légitime

–aligner le montant des droits d’enregistrement des SARL sur celui des SA ou SAS

-accélérer la mise à disposition des fonds après une vente de fonds de commerce (fixer ce délai à 30 jours maximum)

-permettre la déductibilité des intérêts d’emprunt par une personne physique

-améliorer le régime des actions gratuites dans les PME/TPE.

-aménager le rescrit valeur.

–améliorer les paiements différés et fractionnés des droits de transmission

-et faciliter la transmission d’entreprise aux salariés, en remplaçant, dans le cas d’une donation du dirigeant à ses salariés,  l’abattement global de 300 000 euros par un abattement individuel de 50 000 euros pour les salariés ayant cinq ans d’ancienneté.
 
Reste à voir maintenant quel chemin vont parcourir ces propositions et lesquelles seront retenues au final…