Fiche Formulaires – Cession Commerce

Formulaires : contrats, les documents à signer

Promesse et acte de cession de fonds, location-gérance, révision du loyer.

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Barème de remboursement de prêt

Le crédit bancaire aux entreprises et particuliers revient régulièrement dans l'actualité, la crainte d'un resserrement des crédits restant constante depuis la crise financière de 2008, et plus récemment, depuis la crise monétaire européenne. Quelques points de repères restent toujours utiles afin de garder les bons réflexes lors d'une négociation de prêt.

La caution personnelle

Si les banques peuvent solliciter la caution personnelle des créateurs ou repreneurs d'entreprises désireux de faire un emprunt professionnel, opération risquée pour ces derniers, ceci reste impossible dans le cadre du régime de l'EIRL, un autre mécanisme de garantie de crédit s'y substituant.

Le crédit-bail

Une entreprise peut financer du matériel ou un immeuble sans recourir à un prêt mais en convenant auprès d'une société de crédit-bail d'un contrat de location irrévocable avec option d'achat. Une opération souvent moins formaliste et exigeante que le contrat de prêt mais dont il convient de bien comprendre le mécanisme, cette location restant particulière.

Le crédit-relais

Près de la moitié des propriétaires de biens immobiliers souhaitant faire une nouvelle acquisition immobilière cherchent à financer celle-ci à partir du produit de la vente du bien dont ils ont déjà la propriété. D'où un problème de décalage de trésorerie que le crédit relais permet de palier.

Le crédit-vendeur

Utilisé dans le cadre d'une reprise d'entreprise artisanale ou commerciale ou bien d'une cession de fonds de commerce, la pratique du crédit-vendeur constitue une solution de financement alternative au prêt bancaire avantageuse pour le cédant et le repreneur, ainsi que pour l'environnement de l'entreprise favorablement influencé par le climat de confiance créé par ce partenariat.

Le dossier de demande de prêt

Etape-clé pour l'obtention d'un prêt pour un créateur ou repreneur, la préparation du dossier de demande de prêt, souvent ressentie comme fastidieuse, mérite d'être soignée : ce dossier saura d'autant plus convaincre l'organisme prêteur qu'il reflètera clairement la maîtrise et la préparation du projet à financer.

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