Fiche juridiques – Cession Commerce

Fiches juridiques : la loi et les textes

Sous quelle forme exploiter un commerce ? Quels actes pour acheter ou vendre ? Les baux commerciaux.

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Acte notarié ou acte sous seing privé ?

A la cession d’un fonds de commerce, partielle ou totale, l’acte de vente peut être établi par un accord consigné par les parties dans un acte dit sous seing privé qu’ils rédigeront ou être confié à un notaire qui rédigera un acte authentique en respectant toutes les obligations légales.

Bail commercial : départ à la retraite du locataire

Pour favoriser leur départ à la retraite dans de bonnes conditions économiques, les commerçants exploitant un fonds de commerce ont intérêt à anticiper la recherche d’un repreneur. Sinon, ils peuvent résilier, mais moins avantageusement, le bail à tout moment.

Bail commercial : droit de résiliation du locataire

Le locataire n'est pas libre de partir quand il le souhaite. 2 principes doivent être distingués : la résiliation anticipée légale et la résiliation anticipée amiable.

Caractéristiques des principales formes juridiques

Entreprise individuelle ou sociétés ? Quelles sont leurs caractéristiques ?

Choisir sa structure juridique

Déterminer le cadre légal dans lequel le créateur ou le repreneur exercera son activité est une question délicate mais primordiale. Ce choix conditionnera les régimes de responsabilité, de fiscalité et aussi de protection sociale applicables.

Exploitation en nom propre ou société ?

La création d’entreprises très soutenue entre 2000 et 2016, +256%, a encore progressé de 7% sur 2017, selon l’Insee. A l’analyse, ce niveau au plus haut depuis 2010 montre une moindre attractivité pour la forme sociétale que pour d’autres. Question d’agilité.

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