Caractéristiques des principales formes juridiques – Cession Commerce

Caractéristiques des principales formes juridiques

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Caractéristiques des principales formes juridiques

Les principales formes juridiques et leurs caractéristiques

NOMBRE D’ASSOCIES

Entreprise individuelle	Elle se compose uniquement de l’entrepreneur individuel.
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)	Elle se compose uniquement de l’entrepreneur individuel.
EURL	Un seul associé, personne physique ou morale, à l’exception d’une autre EURL
SARL	Un associé minimum et 100 maximum, personnes physique sou morales
SA	Sept associés minimum, sans maximum, ces associés pouvant être des personnes physiques ou morales, avec au moins une personne physique
SAS	De un associé à l’infini, sauf clause statutaire limitant le nombre et offre publique à l’épargne. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales, les statuts fixant les conditions d’admission.
SNC	Deux associés minimum, sans maximum, personnes physiques ou morales

MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL

Entreprise individuelle	Absence de notion de capital social.
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)	Absence de notion de capital social mais déclaration de patrimoine professionnel d’affectation, ce qui permet à l’entrepreneur individuel de ne pas engager son patrimoine personnel, et cela sans constituer de société.
EURL	Capital social librement fixé par les associés, sans minimum obligatoire. 1/5^ème des apports en espèces est versé obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
SARL	Capital social librement fixé par les statuts et divisé en parts, sans minimum obligatoire. 1/5^ème des apports en espèces est versé obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Le défaut de libération prive la société du taux réduit de l’impôt sur les sociétés.
SA	Minimum de 37.000€. La moitié des apports en espèce est versée obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
SAS	Capital librement fixé par les statuts. Les actions d’apport en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins lors de la souscription et le solde, dans 5 ans.
SNC	Il n’y pas de minimum obligatoire. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l’objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.

DIRECTION DE L’ENTREPRISE

Entreprise individuelle	L’entrepreneur individuel est seul « maître à bord ».
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)	L’entrepreneur individuel est seul « maître à bord ».
EURL	L’EURL est dirigée par un gérant, obligatoirement personne physique, qui peut être soit l’associé unique, soit un tiers.
SARL	La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, le gérant pouvant être soit un des associés, soit un tiers.
SA	La SA est dirigée par un Conseil d’administration, comprenant de 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires.
SAS	La SA est dirigée par un président, personne physique ou morale et dont la désignation est obligatoire. Les limitations de pouvoirs du Président prévues par les statuts sont inopposables aux tiers. Les statuts peuvent prévoir un ou plusieurs DG et DG délégués, ainsi que d’autres organes de direction.
SNC	La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales. Il peut s’agir soit d’un associé, soit d’un tiers.

ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES

Entreprise individuelle	La responsabilité indéfinie de l’entrepreneur individuel supporte des exceptions notables ; il peut notamment protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à son usage professionnel, des poursuites de ses créanciers professionnels, en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire (formalité publiée au bureau des hypothèques).
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)	L’entrepreneur limite sa responsabilité financière au patrimoine professionnel d’affectation déclaré : en cas de difficultés, seul le patrimoine d’affectation peut être saisi par les créanciers professionnels.
EURL	La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports, sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
SARL	La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports, sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
SA	La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
SAS	La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
SNC	Les associés sont indéfiniment responsables, sur l’ensemble de leurs biens personnels, et solidairement

ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS

Entreprise individuelle	Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise.
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)	Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise.
EURL	Responsabilité civile et pénale du dirigeant.
SARL	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
SA	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
SAS	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
SNC	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

MODE D’IMPOSITION DES BENEFICES

Entreprise individuelle	Il n’y pas d’imposition au niveau de l’entreprise, le chef d’entreprise étant directement imposé au titre de l’Impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise.
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)	Il n’y pas d’imposition au niveau de l’entreprise, le chef d’entreprise étant directement imposé au titre de l’Impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise.
EURL	Il n’y pas d’imposition au niveau de la société, l’associé unique étant directement imposé au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou BNC. L’EURL peut cependant opter pour l’impôt sur les sociétés.
SARL	Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, la SARL de famille pouvant toutefois opter pour l’impôt sur le revenu.
SA	Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Possibilité d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu.
SAS	Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Possibilité d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu.
SNC	Il n’y a pas d’imposition au niveau de la société ; chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC. La société peut cependant opter pour l’impôt sur les sociétés.

LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS EST-ELLE DEDUCTIBLE DES RECETTES DE LA SOCIETE ?

Entreprise individuelle	Non
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)	Non
EURL	Non, sauf option pour l’impôt sur les sociétés ou si le gérant n’est pas l’associé unique.
SARL	Oui
SA	Oui
SAS	Oui
SNC	Non, sauf option pour l’impôt sur les sociétés.

REGIME FISCAL DU DIRIGEANT

Entreprise individuelle	Le système d’imposition sur le revenu (BIC, BNC ou BA) peut présenter l’inconvénient de limiter la capacité d’autofinancement de l’entreprise en développement.
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)	L’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés, faculté au demeurant exclue pour les personnes exerçant sous le régime de la micro-entreprise, dont les auto-entrepreneurs.
EURL	Impôt sur le revenu, soit dans la catégorie des BIC ou BNC dans le cas de l’EURL soumise à l’impôt sur le revenu, soit dans la catégorie des traitements et salaires si l’EURL a opté pour l’impôt sur les sociétés.
SARL	Traitement et salaires.
SA	Traitement et salaires pour le Président du conseil d’administration.
SAS	Traitement et salaires pour le Président du conseil d’administration.
SNC	Impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT

Entreprise individuelle	Régime des non-salariés
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)	Régime des non-salariés
EURL	Régime des non-salariés pour le gérant associé unique et régime assimilé salarié si le gérant est un tiers.
SARL	Régime assimilé salarié pour le gérant minoritaire ou égalitaire et régime non salarié pour le gérant majoritaire.
SA	Le président est assimilé salarié. Les autres membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeant et ne relèvent donc d’aucun régime social.
SAS	Le président est assimilé salarié. Les autres membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeant et ne relèvent donc d’aucun régime social.
SNC	Régime de non salarié

REGIME SOCIAL DES ASSOCIES

Entreprise individuelle	Absence d’associés.
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)	Absence d’associés.
EURL	Régime des non-salariés.
SARL	Régime des salariés, s’ils sont titulaires d’un contrat de travail.
SA	Régime des salariés, s’ils sont titulaires d’un contrat de travail.
SAS	Régime des salariés, s’ils sont titulaires d’un contrat de travail.
SNC	Régime des non-salariés.

PRISE DE DECISION

Entreprise individuelle	L’entrepreneur individuel seul.
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)	L’entrepreneur individuel seul.
EURL	Le gérant dont il est cependant possible de limiter les pouvoirs s’il n’est pas l’associé unique
SARL	Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire, comme pour l’approbation des comptes, par exemple. Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (changement de siège social, modification de l’activité…)
SA	Les décisions de gestion courante sont prises par le Directeur général ou, s’il n’en n’existe pas, par le Président. Le recours aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires s’applique dans les mêmes cas que pour les SARL.
SAS	Les décisions sont prises selon les statuts, étant précisé qu’un droit de véto peut être institué par un ou plusieurs associés. L’unanimité est exigée pur adopter ou modifier des clauses statutaires restreignant les droits des actionnaires.
SNC	Règles identiques à celles applicables aux SARL.