Les dispositifs liés à la création ou à la reprise d’entreprise ont évolué depuis le début de l’année. Agence Juridique, une start-up spécialisée dans la gestion des formalités liées à la création d’entreprise et à l’accompagnement légal et administratif et sectoriel, précise ces nouvelles mesures, qui peuvent inciter à entreprendre en France en 2017.

Création et reprise : évolution des dispositifs

Le dispositif Nacre, programme d’accompagnement individualisé à la création ou à la reprise d’entreprise d’une durée minimum de 3 ans, est désormais transféré aux régions depuis le 1^er janvier 2017. Il se matérialise par l’obtention d’un prêt à taux 0 (1000 à 8000 euros sur 5 ans). Ce prêt doit être obligatoirement couplé à un prêt complémentaire, d’un même montant ou d’un montant supérieur à celui du prêt à taux 0. Il aide à la structuration financière et au démarrage de l’activité, via un organisme conventionné par l’Etat.

L’Accre, l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise évolue également. Depuis le 1^er janvier 2017, la durée d’exonération de charges sociales (Urssaf) s’exerce pendant 12 mois. L’exonération partielle et progressive sur 3 ans, ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1^er janvier 2017 (soit 21 136 euros),  quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire de l’Accre.

Nouveaux taux d’imposition et prime à l’embauche

Parmi les mesures mises en place depuis le début de l’année, plusieurs d’entre elles ont pour vocation de stimuler l’ embauche et l’investissement.

La loi de finances 2017 a établi une baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % pour parvenir à 28 % en 2020 sur l’ensemble des bénéfices de toutes les sociétés. Mais c’est dès 2017, que les petites et moyennes entreprises (moins de 75 000 euros de bénéfices) passeront à 28 % d’imposition.  En 2018, ce seront toutes les entreprises qui font moins de 500 000 euros qui passeront au taux de 28 %.

La prime à l’embauche est prolongée jusqu’au 30 juin 2017. Jusqu’à cette date, chaque entreprise ou association qui engagera un nouveau salarié rémunéré jusqu’à 1,3 fois le Smic (soit 1 900 euros brut mensuel), bénéficiera durant les deux premières années de contrat d’une prime trimestrielle de 500 euros, soit 4 000 euros de prime au total.

Enfin, le CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi) est renforcé depuis janvier dernier et passe de 6 à 7 % de la masse salariale (excluant les salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC, les montants liés à l’intéressement et à la participation et les rémunérations de stagiaires). L’occasion de recruter en 2017 ?