A partir du 1er janvier 2018, un certain nombre de mesures législatives et règlementaires vont impacter commerçants, artisans, TPE et PME. Certaines d’entre elles font suite à l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron et de son gouvernement, en mai dernier. Revue des principales nouveautés.
La suppression du RSI
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants, auparavant géré par le Régime social des indépendants (RSI), est confiée au régime général de la Sécurité Sociale qui couvre déjà l’essentiel de la population française : assurance maladie, assurance retraite et Urssaf.
Une période transitoire de deux ans est prévue. Les différentes missions de la protection sociale des indépendants sont progressivement confiées aux trois branches du régime général.
Doublement du plafond du régime de micro-entrepreneur
Le plafond de chiffre d’affaires pour lequel s’applique le régime de la micro-entreprise est doublé : 70 000 euros pour les activités de service contre 33 100 euros aujourd’hui. Pour les activités commerciales, le plafond est fixé à 170 000 euros contre 82 800. Les plafonds restent inchangés pour la franchise de TVA.
Baisse des cotisations sociales
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une baisse des prélèvements obligatoires de 2,15 points sur la cotisation famille et un élargissement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité aux travailleurs indépendants, dont la rémunération annuelle nette est inférieur à 43 000 euros.
Ouverture du Compte personnel de formation
À partir du 1er janvier 2018, le CPF (Compte personnel de formation) est ouvert aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs…), aux professions libérales ou professions non salariées, et à leurs conjoints collaborateurs. Comme pour les salariés, leur compte est alimenté de 24 heures par année d’activité jusqu’à un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures.
Commerçants : obligation d’un logiciel de caisse certifié
C’est une obligation qui date de la loi de finances pour 2016 : au 1er janvier 2018, les commerçants doivent se doter d’un logiciel de caisse certifié et sécurisé. Objectif : lutter contre la dissimulation de recettes et la fraude à la TVA.
Parmi les mesures prévues pour les entreprises, on peut noter également une baisse du taux du CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi) à 6 % en janvier 2018.
La baisse de l’impôt sur les sociétés doit entrer également en vigueur en ce début d’année : le taux d’imposition sera désormais fixé à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfices. Au-delà, il reste établi à 33 ,33 % ; le taux réduit d’IS est quant à lui maintenu sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,36 millions d’euros.
L’instauration du bulletin de paie simplifié devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris pour les plus petites. Les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n’ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf.
Celles qui sont redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) ne doivent pas la déclarer et la payer en novembre 2017 mais en janvier 2018. Ensuite, la période d’imposition sera annuelle (du 1er janvier N au 31 décembre N).
Par ailleurs, une campagne sera lancée pour permettre aux entreprises de tester le dispositif du prélèvement à la source, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2019.
