Halte à la fraude ! A partir du 1er janvier 2018, tout commerçant et autres professionnels assujettis à la TVA auront obligation d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. C’est-à-dire conforme à l’article 88 de la loi de finances pour 2016.
Prouver la conformité de l’équipement
Cette obligation a pour but de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.
Pour prouver qu’il utilise un équipement conforme, le commerçant doit être en mesure de présenter à l’administration fiscale, soit une attestation individuelle de conformité délivrée par le fabricant ou le fournisseur de son équipement, soit un certificat délivré par l’éditeur de logiciel qu’il utilise.
Les micro-entrepreneurs concernés
L’administration fiscale précise que cette obligation concerne tous les assujettis à la TVA, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base, comme les micro-entrepreneurs.
En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7500 euros par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel.
