Bercy l’a confirmé. Un dispositif de plans de règlement, permettant aux entreprises d’étaler le paiement de leurs impôts pendant la crise sanitaire, est mis en place.

Ces plans de règlement visent, selon un communiqué, à soutenir les TPE (très petites entreprises) et les PME (Petites et moyennes entreprises), particulièrement éprouvées par la crise sanitaire.

Qui sont les bénéficiaires ?

Les commerçants et artisans ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quelque soit leur statut (société, entrepreneur individuel…), et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts sont concernés ?               

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des Finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal.

Il s’agit notamment :

–de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
–des soldes d’impôt et contributions sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Ces plans sont d’une durée de 12,24 ou 36 mois calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Comment en bénéficier ?

Avec le formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 », disponible sur le site impôts.gouv.fr depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou par courriel ou courrier adressé au service des impôts de son entreprise.