L’annonce par le président de la République de la généralisation à l’ensemble du territoire des mesures de restriction sanitaire déjà en vigueur dans 19 départements aura des conséquences pour de nombreuses entreprises. « Et ce bien au-delà des 150 000 commerces déjà fragilisés qui devront à nouveau garder le rideau baissé », a réagi la CPME (Confédération des PME) à l’intervention d’Emmanuel Macron.

La CPME réclame, donc le maintien des mesures de compensation financière et le rétablissement de l’activité partielle sans reste à charge pour les entreprises concernées, quel que soit le secteur d’activité. Seule perspective encourageante : l’annonce de la réouverture mi-mai des « lieux de rencontre, de culture, les restaurants, les cafés » …

Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales

Dans ce contexte, Bercy a déjà annoncé le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020.

Ces plans de règlement visent à soutenir les TPE-PME particulièrement touchées par la crise sanitaire : commerçants, artisans, professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social, sans conditions de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Les impôts concernés sont notamment la taxe sur la valeur ajoutée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la cotisation foncière des entreprises, le prélèvement à la source, l’impôt sur les sociétés, la taxe foncière des entreprises propriétaires et l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuelles.

Ces plans sont d’une durée de 12,24 ou 36 mois, calculés par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. L’entreprise doit faire sa demande au plus tard le 30 juin 2021.