Comme chaque année au 1er janvier, des changements s'opèrent pour les entreprises. Voici les principales nouveautés pour 2022, recensées par Bercy.
La dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l'impôt sur les sociétés entre en vigueur en 2022 : le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d'un taux de 15 %.
Pour faire face à la crise du Covid 19, le gouvernement a mis en œuvre ce dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises. Devant prendre fin au 31 décembre 2021, le prêt garanti par l'État est prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Les régimes concernés seront annoncés prochainement par le gouvernement.
Par ailleurs, une grande partie des mesures mises en place pour aider les entreprises, restent d'actualité.
Actuellement, lorsqu'un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l'exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.
L'article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.
Actuellement, si une entreprise soumise au régime micro-BIC souhaite opter pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), il est nécessaire de déposer une demande avant le 1er février de l'année « n », pour une application au titre de cette même année.
La loi de Finances pour 2022 permet d’augmenter la durée de ce délai d’option. À compter du 1er janvier 2022, il est possible d'opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.
Lorsque vous créer votre entreprise, dans le cadre de vos démarches, vous devez sans doute publier une annonce légale ! Un arrêté du 19 novembre 2021 fait évoluer, à compter du 1er janvier 2022, les modalités de tarification des annonces légales (les annonces judiciaires sont également concernées).
Les chefs d’entreprise, qui souhaitent acquérir de nouvelles compétences, peuvent bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur leurs dépenses de formation.
La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des microentreprises au sens de la législation européenne, c'est à dire les microentreprises dont l'effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros.
À partir du 1er janvier 2022, il ne sera plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 bénéficieront d'un délai de tolérance de 6 mois pour être écoulés).
Au total, c’est une trentaine de fruits et légumes frais non transformés qui devront être vendus sans emballage plastique.
Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes.
Des changements entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Par exemple, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’Autorités organisatrices de mobilité (AOM).
Afin de simplifier la recherche d'informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises, trois nouveaux sites Internet vont être lancées en 2022 : formalites.entreprises.gouv.fr, entreprendre.service-public.fr et portailpro.gouv.fr
Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement...de nombreuses démarches qui sont réalisées aujourd'hui par les entreprises sur une multitude de sites, seront désormais centralisées sur ces trois sites.
