Instaurée depuis le début de la crise sanitaire, l’aide du fonds de solidarité va diminuer progressivement, pendant la période de levée des mesures sanitaires. Un nouveau décret du 29 juin 2021 précise ces évolutions.

Entreprises bénéficiaires au titre des pertes des mois de juin et juillet :

-les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021

-ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai

-et appartenant à l’une de ces catégories : les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et qui ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % et celles qui ont subi une perte de CA d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1/S1 bis / commerce de détail (à l’exception des automobiles et motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certains territoires ultramarins.

Les entreprises du secteur S1 bis doivent également remplir l’une des 3 conditions suivantes :

-soit, pour les entreprises créées avant le 1^er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence,

-soit une perte de CA d’au moins 80 % entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence

-soit pour les entreprises créées avant le 1^er décembre 2019 une perte  de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %.

Montant de l’aide

–les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence,

-les entreprises des secteurs S1/S1 bis/commerce de détail ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certains territoires ultramarins bénéficieront d’une subvention pour les mois de juin et juillet égale à respectivement 40 et 30 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Le décret prévoit la reconduction pour juin et juillet de l’aide de 1500 € pour les entreprises de moins de 50 salariés, ayant perdu 50 % de CA et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au 1o jours au cours de la période mensuelle considérée.

Intégration de certaines activités aux secteurs dits des « stations de montagne » et S1 bis

Les entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté sont ajoutées au régime des commerces des « stations de montagne » pour les aides des mois d’avril et de mai.

Le décret ajoute également en S1 bis les entreprises des secteurs de la fabrication de vêtements de dessous (NAF 14.13Z) de la fabrication de vêtements de dessus (NAF 14.19Z) et de la fabrication d’autres articles à mailles (NAF 14.39Z).

La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est demandée.