Dans le cadre de l’examen du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat, les sénateurs ont adopté un amendement visant à plafonner à 3,5 %  la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui sert de base à la revalorisation annuelle des loyers.

Cette mesure concerne les baux commerciaux conclus par les PME, c’est-à-dire les entreprises de moins de 50 salariés. Elle devrait s’appliquer à partir de septembre prochain et pour un an. A noter que les locataires particuliers sont déjà concernés par ce plafonnement à 3,5 % de la variation de l'indice de réference des loyers (IRL).

Les syndicats de l’hôtellerie-restauration se réjouissent de de cette adoption. Pour Didier Chenet, président du GNI et Hervé Dijols, président du SNRTC : « Cette mesure répond à l’inquiétude des professionnels, qui s’attendaient à une hausse de l’ILC supérieure à 5 % d’ici la fin de l’année. Cet encadrement est une mesure rassurante pour les professionnels. Elle vient à propos alors que toutes les charges pesant sur nos entreprises explosent ».

Triplement de la prime Macron

Outre le plafonnement des hausses des loyers, ce projet de loi comprend diverses mesures « d’urgence » pour le pouvoir d’achat telles que le triplement du plafond de la prime Macron, l’augmentation de 4 % des pensions de retraite et de plusieurs allocations, la baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints collaborateurs, l’utilisation assouplie des titres restaurants jusqu’à fin 2023, la résiliation facilitée par voie électronique des contrats de consommation, la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses…

Après le vote de l’Assemblée nationale, le Sénat a donc adopté, mercredi 3 août, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP). Quant à la suite du processus législatif, ce projet de loi adopté va être transmis au gouvernement. Sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel, la loi sera promulguée par le président de la République dans les quinze jours suivant cette transmission.